Lors de la discussion de la loi de finances 2020, le ministre de l’économie et des finances a confirmé que le CIR constituait un « pilier » de la politique d’innovation de la France et a aussi expliqué que la loi de finances proposait une refonte des modalités de calcul du CIR. Cela s’est traduit par plusieurs évolutions notables tant dans le calcul que dans les justifications demandées.
Préambule
Les dossiers justificatifs
Les verrous technologiques : Ils arrivent à la suite de la présentation du contexte du projet et de l’analyse de l’Etat de l’Art. La précision de leur description indique naturellement l’éligibilité ou non du projet présenté. Il s’agit des incertitudes, difficultés qui apparaissent globalement sur l’ensemble du projet et/ ou en cours de travaux, ils doivent impérativement être mentionnés dans la partie relative aux travaux effectués, ainsi que dans la partie spécifique aux verrous technologiques.
- La présentation de la démarche dans sa globalité.
- Une description des différentes étapes avec pour chacune d’elles : les objectifs assignés, les résultats et leurs conséquences en termes d’avancement du projet (notamment leur impact sur l’étape suivante)
Les modifications dans le calcul
Deux modifications interviennent :
Seules les dépenses afférentes à des opérations de recherche réalisées par des sous-traitants, publics ou privés agréés, de niveau 1 ou 2, sont désormais susceptibles d’être prises en compte par le donneur d’ordre. En d’autres termes, si l’un de vos sous-traitants, sous-traite le travail à une autre société, les sommes ne peuvent être comptabilisées dans votre CIR. Toutefois et à titre dérogatoire, le donneur d’ordre pourra retenir dans ses dépenses « externes » celles exposées par ces sous-traitants lorsqu’ils auront eux-mêmes eu recours à des organismes publics ou privées agréés pour la réalisation de « certains travaux nécessaires à ces opérations ». ET IL EST DE VOTRE RESPONSABILITE de vérifier qu’il n’y a pas cascade de sous-traitance.
Mention spéciale en ce qui concerne les progiciels
- Il y a peu d’experts capables d’avoir une réelle vision sur l’intérêt de la R&D
- La frontière entre amélioration/ adaptation (voir copie) d’un progiciel existant et nouveau progiciel complètement customisé est très difficile à montrer à des non experts.
Les prochaines étapes auxquelles on doit s’attendre
- La prise en compte des dépenses de fonctionnement déterminées au titre des « jeunes docteurs » et des « frais de collection ».
- Les modalités de prise en compte des dépenses relatives à l’amortissement et aux frais de prise, de maintenance et de défense de brevets et de COV, aux dépenses de normalisation et de veille technologique, ainsi qu’au crédit d’impôt innovation.
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