Lors de la discussion de la loi de finances 2020, le ministre de l’économie et des finances a confirmé que le CIR constituait un « pilier » de la politique d’innovation de la France et a aussi expliqué que la loi de finances proposait une refonte des modalités de calcul du CIR. Cela s’est traduit par plusieurs évolutions notables tant dans le calcul que dans les justifications demandées.

Préambule

Une opération de R&D est éligible si et seulement si elle répond simultanément aux 5 critères de Frascati : 
 
Nouveauté : il s’agit de mettre en évidence la création de connaissances par rapport à l’existant. 
 
Incertitude : la connaissance à l’instant ‘t’ ne peut pas permettre de lever une difficulté rencontrée. 
 
Créativité : le résultat est original. Il faut appliquer des concepts et des idées nouvelles pour augmenter la connaissance. 
 
Systématique : la R&D doit être planifiée et donner lieu à des résultats consignés. 
 
Transférable : les résultats doivent pouvoir être reproductibles et réutilisables par d’autres chercheurs, même si l’Administration conçoit bien que leur diffusion peut être bloquée pour des raisons concurrentielles.

Les dossiers justificatifs

Les dossiers justificatifs doivent être de plus en plus précis avec notamment un certain nombre de passages obligés et des éléments indispensables nécessitant une extrême attention de votre part. Certains paragraphes doivent obligatoirement  figurer : 
 
Le détail de l’Etat de l’Art : c’est un des points d’exigence. Il se doit d’être exhaustif et précis en mentionnant les références bibliographiques, les comptes-rendus de réunion avec les experts scientifiques que vous avez rencontrés… Il est une analyse exhaustive et pertinente de ce qui existe sur le sujet concerné. Il peut être très pertinent de vous appuyer sur le Centre Technique de votre profession s’il existe. La conclusion de ce paragraphe primordial, doit mettre en avant les limites du savoir-faire et des connaissances actuelles qui sont bloquantes pour la bonne réalisation de votre projet.
 

Les verrous technologiques : Ils arrivent à la suite de la présentation du contexte du projet et de l’analyse de l’Etat de l’Art. La précision de leur description indique naturellement l’éligibilité ou non du projet présenté. Il s’agit des incertitudes, difficultés qui apparaissent globalement sur l’ensemble du projet et/ ou en cours de travaux, ils doivent impérativement être mentionnés dans la partie relative aux travaux effectués, ainsi que dans la partie spécifique aux verrous technologiques.

 
La description très détaillée des étapes de R&D avec les conclusions claires et précises et qui doit refléter une réelle démarche scientifique. Il est notamment demandé :
 
  • La présentation de la démarche dans sa globalité.
  • Une description des différentes étapes avec pour chacune d’elles : les objectifs assignés, les résultats et leurs conséquences en termes d’avancement du projet (notamment leur impact sur l’étape suivante)
     
Le tableau récapitulatif : il reprend synthétiquement les différents éléments du projet : nom, années de développement, nom du responsable, domaine (selon la nomenclature de l’administration), montant des dépenses éligibles, rapide description, indicateurs de recherche (publications, brevets…), observations (notamment suite à donner).
 
Les experts mandatés par le MESRI (Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation) sont de plus en plus vigilants sur ces différents points.

Les modifications dans le calcul

Deux modifications interviennent :

Le coefficient appliqué aux dépenses de personnel passe de 50% à 43%. En d’autres termes, jusqu’au 31 12 2019, lorsque vous aviez 100 € de salaires+charges, ils étaient valorisés à 150 €, à partir du 01 janvier 2020, ils ne seront plus valorisés qu’à hauteur de 143 €.
 

Seules les dépenses afférentes à des opérations de recherche réalisées par des sous-traitants, publics ou privés agréés, de niveau 1 ou 2, sont désormais susceptibles d’être prises en compte par le donneur d’ordre. En d’autres termes, si l’un de vos sous-traitants, sous-traite le travail à une autre société, les sommes ne peuvent être comptabilisées dans votre CIR. Toutefois et à titre dérogatoire, le donneur d’ordre pourra retenir dans ses dépenses « externes » celles exposées par ces sous-traitants lorsqu’ils auront eux-mêmes eu recours à des organismes publics ou privées agréés pour la réalisation de « certains travaux nécessaires à ces opérations ». ET IL EST DE VOTRE RESPONSABILITE de vérifier qu’il n’y a pas cascade de sous-traitance.

Mention spéciale en ce qui concerne les progiciels 

C’est encore un domaine où :
 
  • Il y a peu d’experts capables d’avoir une réelle vision sur l’intérêt de la R&D
  • La frontière entre amélioration/ adaptation (voir copie) d’un progiciel existant et nouveau progiciel complètement customisé est très difficile à montrer à des non experts.

Les prochaines étapes auxquelles on doit s’attendre 

Ce qui est sûr : à compter de janvier 2022, les dépenses effectuées en utilisant les laboratoires publics ne donneront plus lieu à un doublement de leur montant. En d’autres termes, jusqu’en 2020 (inclus), lorsque vous dépensiez 100 € de R&D sous-traitées à un laboratoire public, vous les preniez en compte à hauteur de 200 €. Ce ne sera plus possible à compter de 2022 (travaux de 2021).
 
Ce qui est encore en discussion :
 
  • La prise en compte des dépenses de fonctionnement déterminées au titre des « jeunes docteurs » et des « frais de collection ».
 
  • Les modalités de prise en compte des dépenses relatives à l’amortissement et aux frais de prise, de maintenance et de défense de brevets et de COV, aux dépenses de normalisation et de veille technologique, ainsi qu’au crédit d’impôt innovation.
 
Enfin, il n’est pas encore mentionné une quelconque obligation de suivi automatique des heures de travail par projet pour le moment. Toutefois, je vous proposerai un logiciel de suivi des heures par projet, lors de ma prochaine Newsletter.

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